Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

• La commande
• La livraison
• Les modalités de paiement
• Les tarifs
• Droits de rétractation / retour / Echange
• Les garanties
• Le Service Après Vente
• Environnement
• Signature et preuves
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues
entre, d'une part, la SARL « François-Aurore », inscrite au : RCS Bayonne,
Siret : 42864990900036
Siège social : 9 rue Orbe 64100 Bayonne
ci-après dénommée "PerlesDeLune"
Téléphone : 05.59.25.59.68
Et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Perles de Lune : http://www.perlesdelune.fr ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société PerlesDeLune s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PerlesDeLune et l'utilisateur, de la passation de commande en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

LA COMMANDE
Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter à mon panier".
Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données.
Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton "Valider ma commande".
Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de commande.
Lors de la saisie de votre commande, vous êtes informé par ailleurs de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, PerlesDeLune se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
PerlesDeLune se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 0559255968 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 19h.
LA LIVRAISON
Pour les commandes par Internet (www.perlesdelune.fr) ou par téléphone (au 0559255968), les livraisons sont effectuées territorialement qu'en France, chez vous ou à une autre adresse de votre choix en 2 jours* à compter de votre commande.
Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut nous consulter au 0559255968. (Tarif France métropolitaine)
Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception de votre colis. Ces Taxes, qui dépendent du pays, restent à votre charge. Nous ne pouvons vous informer de leur montant exact.
Le service « Colissimo 48h » est assuré par La Poste.
* jours ouvrés, hors jours fériés, pour une livraison d'articles disponibles non personnalisés du lundi au samedi à domicile en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste.
Ex : une commande passée le mardi avant 12h00 vous sera livrée entre mercredi et le vendredi.
Une commande passée après 12h00, sera livrée entre le vendredi et lundi suivant.
Vérifiez soigneusement l'état et le contenu du colis à sa réception. En cas d'avaries ou de manquants, nous vous remercions de nous informer en nous contactant au 0559255968 (prix d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine) dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de votre réclamation et, dans le cas où votre colis vous a été remis contre signature, formulez si possible des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis.
Tout retard ou défaut d'exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à PerlesDeLune dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d'exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation, conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation.

LES MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue :
- soit en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire.
- soit par chèque.
Les cartes bancaires VISA et EUROCARD MASTERCARD sont acceptées.
Pour les règlements par carte de paiement, vous n'êtes débité que lors de l'expédition des articles disponibles.
Pour les paiements par chèque (hors commandes en ligne), l'encaissement est réalisé à réception du chèque. En cas d'article indisponible, vous pouvez nous demander le remboursement si vous souhaitez annuler votre commande.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, les données confidentielles (n° de carte 16 chiffres, date d'expiration, cryptogramme visuel) sont transmises cryptées (encodées) sur les serveurs de la Société PERLESDELUNE en utilisant la norme de sécurité SSL.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage)
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de PERLESDELUNE et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception de votre colis pour vous rétracter, quel qu'en soit le motif (sauf modèles gravés ou personnalisés à votre demande). Indépendamment de ce droit de rétractation, si un bijou ou une montre ne correspond pas à votre attente, vous bénéficiez de 15 jours à compter de la date de réception du produit pour nous le retourner en vue d'un échange.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. L'article à reprendre doit être intact et complet. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande
Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à Perles de Lune – 9 rue Orbe 64100 Bayonne, accompagné de votre facture, avec vos instructions précises. Les frais et risques du transport étant à la charge du client, nous vous conseillons de retourner votre article de préférence en recommandé.
Les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation seront échangés ou remboursés (sauf modèles gravés ou personnalisés à votre demande).

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Perles de Lune et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
LES GARANTIES
Certains de la qualité de nos modèles, nous vous faisons bénéficier par ailleurs sans supplément de prix, d'une garantie commerciale de 1 an, à compter de la réception du produit chez vous. En cas de problème durant cette période de garantie, il suffit de retourner votre article accompagné de votre facture avec vos instructions précises. Nous interviendrons gratuitement. Nous n'accusons pas réception de votre envoi. Les modèles sous garantie vous sont retournés sous quinze jours.
La garantie de 1 an s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Sont exclus de cette garantie, l'usure et le vieillissement (pertes de pierres, de perles ou tout autre matière, pile, bracelet de montres, écrasement des mailles creuses) et les casses résultant d'une circonstance accidentelle.
Indépendamment de cette garantie contractuelle, vous disposez de la garantie légale du défaut de conformité du produit existant lors de la délivrance (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation), dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est aussi tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Au titre de la garantie légale du défaut de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation). L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du Code de la Consommation).
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 1er alinéa du Code Civil).

Pour l'exercice du droit de rétractation et l'application des garanties, vous pouvez nous envoyer un e-mail à francoisaurore64@aol.com, nous téléphoner au 0559255968(prix d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine) ou nous écrire à Perles de Lune 9 rue Orbe 64100 Bayonne.
SERVICE APRES VENTE
Chez Perles de Lune, des professionnels qualifiés sont à votre disposition pour réaliser une révision ou une réparation.
L'intervention est gratuite pendant la période de garantie contractuelle et s'applique selon les modalités de garanties et de retour définies ci-dessus.
Si l'article sous garantie s'avère difficilement réparable, Perles de Lune s'engage à le remplacer contre un article similaire de valeur équivalente.
Si l'intervention nécessite une immobilisation d'au moins 7 jours, la période de garantie contractuelle sera prorogée d'autant.
Les pièces détachées nécessaires à l'utilisation du bien seront principalement disponibles pendant toute la durée de garantie contractée.
Pour tout renseignement relatif à une réparation sous garantie, vous pouvez nous envoyer un e-mail àfrancoisaurore64@aol.com, nous téléphoner au 0559255968 (prix d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine) ou nous écrire à Perles de Lune – 9 rue Orbe 64100 Bayonne.

Notre Service Après-vente intervient également après le terme de la garantie commerciale. Retournez-nous votre article avec sa facture, en précisant la nature de la réparation. Un devis gratuit vous sera établi sur simple demande à réception par nos soins de votre article.
Nos interventions sont garanties un an (pièces et main d'œuvre) dans la limite d'une utilisation normale.
Pour tout renseignement relatif à une réparation hors garantie, vous pouvez nous envoyer un e-mail à francoisaurore64@aol.com, nous téléphoner au 0559255968 ou nous écrire à Perles de lune – 9 rue Orbe 64100 Bayonne.
ENVIRONNEMENT

Conformément à un Décret n° 2005-829 du 20/07/2005 relatif à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE »), Perles De Lune s’engage à contribuer au traitement, à la valorisation et au recyclage des éléments électroniques contenus dans nos montres à quartz mis sur le marché après le 13/08/2005.
Vous ne devez en aucun cas jeter le produit usagé dans la nature, dans les poubelles d’ordures ménagères ou avec les autres déchets municipaux non triés, afin qu’il puisse faire l’objet d’une collecte sélective en vue de sa valorisation, de sa réutilisation ou de son recyclage.
Des points de collecte sélective sont mis à votre disposition par les communes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.
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Les piles usagées doivent être retirées avant de jeter le produit en fin de vie ou si celui-ci n’est plus utilisé. Les règles de tri doivent être également respectées pour les déchets d’emballage.
Compte tenu des effets potentiels de ces déchets, vous agirez ainsi en faveur de l’environnement, en contribuant à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine.

SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à nous contacter au 0559255968.
RESPONSABILITE
La société Perles de Lune a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultats .
Ainsi Perles de Lune s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Perles de Lune. En revanche, la responsabilité de Perles de Lune ne pourrait être engagée dans le cas oà¹ l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de La Redoute ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES

En indiquant à Perles de Lune, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande, il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Perles de Lune,
* directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles.
Perles de Lune met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucun des documents provenant du site Perles de Lune ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Perles de Lune.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de la Redoute, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Perles de Lune. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Perles de Lune et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Perles de Lune. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Perles de Lune.
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL François-Aurore et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

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